La signification des actes à l'étranger

En France, la signification des actes incombe :

• Soit au greffe des juridictions,
• Soit aux parties qui doivent recourir à un Huissier de Justice pour signifier un acte.

La signification des actes régit par des textes internationaux

Certaines dispositions doivent être respectées par les Commissaires de Justice / Huissiers en ce qui concerne la signification de vos actes hors du territoire national.

De nombreux textes internationaux régissent l’échange de documents entre les Etats. Les plus importants sont :

La désignation d’entités transmettant les actes dans un autre Etat

« Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés "entités d'origine", compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre ».

Les Commissaires de Justice / Huissiers : compétents pour transmettre les actes à l’étranger

La France a désigné comme entités requises : les Commissaires de Justice / Huissiers. Dans le cadre du nouveau règlement de 2007 venant remplacer le règlement de 2000, cette désignation a été renouvelée.
Dès lors, la SCP BOYER - FOURCADE - POUJADE CLERMIN - LIZON - PASSANI peut adresser à l'entité requise l'acte à délivrer, sa compétence territoriale étant peu importante.

Les différents cas de signification

L'acte étranger peut faire l’objet d’une signification par un Huissier de justice dans les seuls cas suivants :

• Sur demande expresse du requérant, sous réserve des conventions internationales existantes et après avance des frais par ce dernier (Article 688-5 du nouveau code de procédure civile),
• Lorsque les textes internationaux le prévoit (cad les actes signifiés ou notifiés dans les pays liés à la France, transmis dans le cadre du Règlement CE n° 1348/2000).

A défaut de la possibilité de faire signifier un acte à l’étranger par Huissier de Justice : La demande de signification formelle ainsi que tous les documents annexes sont retournés, par notre Office, à l'autorité requérante.

Le respect des règles édicter dans le Nouveau Code de procédure civile pour la transmission d’un acte

• Article 683 et s. du NCPC : Lorsque les règlements communautaires et les traités internationaux s’appliquent → La transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires est faite par Huissier de Justice
• Article 684 du NCPC : Dans le cas où aucun règlement ni traité international n’autorise le Commissaire de Justice / Huissier à transmettre l’acte directement à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination → Remise de l’acte au parquet.

Le mode de transmission le plus utilisé : Transmission semi-directe

Demander les services de la SCP BOYER - FOURCADE - POUJADE CLERMIN - LIZON - PASSANI vous assure la protection de vos intérêts lors de la signification de vos actes à l’étranger.

De par notre expérience nous vous garantissons le respect de la procédure dans les moindres détails :

• 1. Notre Office réalisera les formalités prescrites dans les conventions internationales applicables au pays destinataire,
• 2. Notre Office vous remettra ensuite un acte, témoignant du respect de la procédure, daté au jour de la transmission du projet d’acte,
• 3. L’instance décisionnelle du pays destinataire prendra le relais pour signifier ou notifier l’acte au destinataire et vous retournera un justificatif d’accomplissement ou non de la signification.