Procès-verbaux de constat

Chaque année, les Commissaires de Justice / Huissiers dressent 2 millions de procès-verbaux de constat

Définition d’un constat

Le procès-verbal de constat est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné. Il permet de figer une situation à un instant T.
Le procès-verbal de constat peut être dressé avec des photographies à l’appui des constatations ou au moyen de caméra vidéo pour la réalisation d’un film qui sera monté sur un support numérique non réinscriptible.

La valeur d’un procès-verbal de constat

Les constats effectués par la SCP BOYER - FOURCADE - POUJADE CLERMIN - LIZON - PASSANI font office de garantie lors d’un litige. Vos droits sont protégés, que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration, puisque le procès-verbal bénéficie d’une force probante renforcée :

Attention : les constats dressés par les Commissaires de Justice / Huissiers font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples renseignements.

Compétence en matière de constat

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence des Commissaires de Justice / Huissiers a changé en matière de constats. Ils sont désormais compétents sur tout le territoire national.
La SCP BOYER - FOURCADE - POUJADE CLERMIN - LIZON - PASSANI intervient :

A votre demande

nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment

Sur demande du juge

nous intervenons au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public. Plusieurs conditions sont imposées :

  • Nous devons respecter les horaires légaux d’intervention (6H-21H).
  • Vous devez nous fournir une autorisation judiciaire afin que nous puissions agir.

Modalités d’intervention

Il existe différentes procédures pour établir des procès-verbaux de constats. Le cadre juridique imposé aux Commissaires de Justice / Huissiers diverge en fonction du type de constat à établir :

1. Lieu

  • Pour les constats fait à votre demande :
    A votre domicile et sur la voie publique
  • Pour les constats fait sur demande du juge :
    Au domicile d’un tiers ou dans des lieux privés ouverts au public

2. Délai d’action

  • Pour les constats fait à votre demande :
    Immédiatement pour urgence absolue. Sinon dans les plus brefs délais.
  • Pour les constats fait sur demande du juge :
    Dans les 24h à compter de l’obtention d’une autorisation préalable dispensée par le juge

3. Horaires

  • Pour les constats fait à votre demande :
    24h/24 et 7j/7
  • Pour les constats fait sur demande du juge :
    Durant les heures légales d’intervention (6h – 21h)