La procédure d’expulsion est une procédure complexe. En effet il est difficile pour le propriétaire de faire respecter ses droits dans le cadre d’une telle procédure.
Pour expulser un locataire il faut tout d’abord une raison suffisante mais cela n’est pas suffisant puisque deux grands principes doivent impérativement être considérés tout au long de la procédure :
Le propriétaire expulsant son locataire sans respecter la procédure légale d’expulsion encourra d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 30 000 euros
Le propriétaire ne peut procéder à l’expulsion de son locataire pendant « la trêve hivernale »: Du 1er Novembre au 31 Mars, article L.613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
Le propriétaire ne peut pas non plus procéder à l’expulsion des « squatteurs » pendant « la trêve hivernale ». Le juge peut révoquer cette protection à tout moment, article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution .