Le constat : défintion et utilité.

Le constat, un élément de preuve. 

Le constat d'huissier est un élément de preuve à privilégier dans de nombreuses situations. Cet acte a su se moderniser ces dernières années, afin de s'adapter aux nouvelles technologies. Les possibilités de captures photos, vidéo et d'écran en ligne permettent d'accroitre considérablement le champ d'application du constat.

Vous souhaitez prouver une situation qui vous porte préjudice ? Vous souhaitez vous protéger contre d'éventuels problèmes à venir ? Voici quelques informations à connaître concernant le procès-verbal de constat d?Huissier de Justice.

Qu'est-ce qu'un constat d'Huissier de Justice ?  

Un constat d'Huissier de Justice prend la forme d'un acte intitulé procès-verbal de constat. Ce procès-verbal contient une description écrite objective et impartiale d?une situation donnée faite par un Huissier de Justice.

Ce document ne peut être réalisé que par un Huissier de Justice en fonction. Il s'agit d'un acte authentique qui doit obligatoirement être rédigé par un Huissier de Justice en tant qu'Officier public et  ministériel. En cela, le constat possède une force probante élevée devant les tribunaux. Cet acte est utilisé comme mode de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire.

Ce document écrit comprend très souvent des photographies ou une vidéo venant illustrer la description écrite. Les photographies et les vidéos sont notamment opportunes quand il s'agit de prouver une situation qui est visuellement parlante.

Le constat en ligne est aussi de plus en plus utilisé avec le développement des nouvelles technologies. Cela concerne notamment les échanges via les réseaux sociaux et les messageries numériques. On parle alors de constat internet.

Comment le demander ?

Un constat d'Huissier peut être demandé uniquement auprès d'une étude d'Huissier de Justice.

Bon à savoir : chaque étude d'huissier est limitée à une compétence géographique restreinte, sauf en matière de constat. Par conséquent, vous pouvez choisir l'huissier que vous souhaitez indépendamment de sa localisation.

Une fois l'étude d'huissier choisie, il vous suffit de prendre rendez-vous. 

N'hésitez pas à contacter l'étude pour afin de prendre rendez-vous sur notre ligne dédiée au constat au 06.72.12.40.32 ou sur le standard au 04.68.34.58.54. 

Qui peut le demander ? 

Cet acte authentique peut être demandé par toute personne qui le souhaite.

Si vous êtes victime d'une situation et que vous souhaitez obtenir un élément de preuve de cette situation, vous pouvez contacter notre étude qui saura vous conseiller et vous proposer le type de constat approprié.

Quand le demander ?

Un tel document peut être demandé à tout moment dès que vous souhaitez prouver l'existence d'un fait. Certaines situations sont temporaires, ce qui implique de demander un constat dans les plus brefs délais.

Dans quels lieux cet acte peut-il être réalisé ? 

Un constat peut être réalisé à votre domicile sur votre demande ou dans un lieu public sans autorisation judiciaire. Cependant, il n'est pas possible de demander un constat dans un lieu privé sans l'autorisation de son propriétaire.

Quand faut-il demander préalablement une autorisation judiciaire ?

Un huissier de justice ne peut pas se rendre dans un lieu privé sans l'accord préalable de l'occupant. Si une personne souhaite faire réaliser un constat dans un lieu privé dont elle n'est pas le propriétaire ou l'occupante, cette dernière devra préalablement demander une autorisation à un juge.

Combien de temps un constat est-il valable ?

Un constat d'Huissier de Justice n'a pas de date limite de validité. Il peut être utilisé quelques jours après sa réalisation ou plusieurs années après sa rédaction.

Tant que le constat contient la date et l'heure de sa rédaction, il sera pris en compte pour attester d'une situation à la date de sa réalisation. 

Quel est le tarif appliqué ?  

Le tarif d'un constat d'huissier est librement fixé par l'étude d'huissier. Les tarifs évoluent selon le jour et l'heure du constat. Ainsi, un constat de nuit présente bien souvent un tarif plus élevé. Il en va de même pour les jours fériés et les dimanches.

Vous pouvez nous contacter afin de recevoir un devis.

Peut-on contester cet acte ?

Il est possible de contester un constat pour demander sa nullité lorsque cet acte n'a pas respecté toutes les obligations légales. Dans ce cas, la personne qui souhaite le contester devra saisir le juge.

 

Informations complémentaires

Pour toute question ou pour demander un constat recevable devant un juge ou toute autre personne intéressée, n'hésitez pas à contacter notre étude qui pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer et sur le type de constat à réaliser :

• Sur la ligne dédiée aux constats : 06.72.12.40.32 ;
• Sur notre standard téléphonique : 04.68.34.58.54 ;
• Sur notre site internet : www.sbfpl-huissier66-perpignan.fr .